Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Version 2.2FR du 01/02/2019

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EQINITY vous propose un ensemble de services personnalisés qui comportent des conditions d’utilisation particulières. Les CGV et les conditions d’utilisation particulières d’un service constituent les Conditions de Vente de ce service. Lorsque vous utilisez un service personnalisé qui vous est proposé, vous acceptez à la fois les CGV et les conditions particulières de ce service personnalisé.

Utilisation de ce Site Internet

EQINITY propose des Services personnalisés exclusivement pour ses clients entreprises ou professionnels (ci-après les « Clients »). EQINITY ne propose pas de Services aux particuliers non professionnels.

Les informations contenues dans ce Site et auxquelles il est permis d’accéder depuis Internet sont communiquées à titre indicatif par EQINITY.

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L’information contenue dans ce Site n’est pas fournie dans l’intention de remplacer les avis sur un domaine particulier des professionnels d’EQINITY. Pour obtenir ces avis, vous devriez consulter un professionnel d’EQINITY dans le domaine concerné au travers d’un accès privatif prévu à cet effet.

Du fait de la nature des communications digitales, EQINITY ne peut pas garantir que l’affichage du Site ne sera pas retardé, interrompu ni que ce dernier sera exempt d’erreur, de malware ou que l’information fournie est pertinente ou exhaustive. L’information mise à votre disposition vous est proposée « telle quelle », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

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Utilisation des Services

Vous devez accepter les conditions d’utilisation particulières mises à votre disposition dans les Services.

Afin de fonctionner, tout Service doit être activé par vos soins. L’activation d’un Service peut engendrer une demande de paiement du Service lors de l’activation et/ou durant le fonctionnement du Service et/ou d’un dépôt de garantie. Le non-paiement d’un Service pour lequel un paiement est nécessaire entraîne son arrêt sans qu’il soit nécessaire pour EQINITY de vous informer au préalable de cet arrêt. Les Services sont payables d’avance, selon les modalités de paiement qui vous sont proposées dans les conditions d’utilisation particulières mises à votre disposition dans chaque Service. La bonne réception d’un paiement doit être constatée par EQINITY afin de permettre l’activation ou la poursuite d’un Service.

Un service est réputé livré au Client dès la notification de son activation par EQINITY au Client sur le Site. A titre d’information, une confirmation de cette activation est également envoyée par courriel au Client.

Toute prestation non annulée par écrit au moins trente (30) jours ouvrables avant le début de la prestation est due dans son intégralité à compter de la date d’annulation et payable à réception de facture.

Toutes prestations incluant un support sont, quant à elles, dues dans leur intégralité à compter de la date de commande.

En cas de retard de paiement, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 250 Euros Hors Taxes sera aussi exigible. Le règlement avant l’échéance ne donnera lieu à aucun escompte.

Vous acceptez de faire un bon usage du Site et des Services EQINITY. A ce propos, vous vous engagez notamment à ne pas entreprendre les actions suivantes (liste non limitative) :

Contourner de quelque manière que ce soit toute mesure de sécurité ou d’authentification ;

Accéder, modifier ou utiliser des zones ou des éléments non publics du Site ou des Services auxquels vous n’êtes pas invité à accéder ;

Perturber ou interrompre le Site ou les Services, par des envois de données, de malwares, de courriels sous quelque forme que ces soit ;

Accéder aux Services par un autre moyen que les interfaces mises à votre disposition ;

Utiliser le Site ou les Services pour envoyer des communications, des promotions ou des publicités sans en avoir au préalable obtenu le consentement écrit d’EQINITY. Pour obtenir ce consentement écrit, veuillez nous en faire la demande en cliquant sur le lien « Contact » ;

  • Utiliser des communications par courriels, par liens ou par tout autre moyen pour envoyer des informations modifiées ou trompeuses ;
  • Utiliser de façon abusive les offres promotionnelles de EQINITY pour obtenir plus d’accès aux Services que ce à quoi vous avez normalement droit ;
  • Faire un usage abusif des Services dans le but d’obtenir quelque avantage que ce soit, non autorisé au préalable par EQINITY ;
  • Revendre les Services ou des comptes privatifs permettant l’accès aux Services par le biais de modes de distribution non autorisés au préalable par le consentement écrit d’EQINITY. Pour obtenir ce consentement écrit, veuillez nous en faire la demande en cliquant sur le lien « Contact » ;
  • Utiliser des techniques d’automatisation ou d’autres techniques pour tenter de créer des comptes privatifs en masse ou pour accéder aux Services par d’autres biais que les interfaces mises à votre disposition par EQINITY ;
  • Enregistrer, publier ou partager du contenu inapproprié ou non conforme aux lois et règlements en vigueur dans votre pays ou dans l’Union Européenne ;
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Vous êtes responsables de l’accès privatif mis à votre disposition par EQINITY. En cas de non-respect des CGV, EQINITY se réserve le droit de désactiver en tout ou partie les accès privatifs mis à votre disposition. Si vous apprenez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre accès privatif EQINITY, veuillez nous en faire part en cliquant sur le lien « Contact » ;

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Vous pouvez cesser d’utiliser un Service à tout moment, dans les conditions prévues dans ce Service. EQINITY peut également cesser de vous fournir des Services, ou ajouter ou créer de nouvelles limites aux Services à tout moment. Dans la mesure du possible, nous vous donnerons un préavis raisonnable lorsque nous mettons fin ou que nous limitons l’usage d’un Service. Tout mois entamé dans le cas de l’utilisation d’un service est intégralement dû.

Si les conditions d’utilisation particulières qui s’appliquent à un Service prévoient une activité ou un livrable au bout d’une période (mois, trimestre, semestre, année, etc.) et que le Service est interrompu pour quelque raison que ce soit avant la fin de cette période, le Client accepte qu’aucune activité ni aucun livrable ne lui soit communiqué par EQINITY.

EQINITY fournit des Services avec un haut niveau de qualité et de compétences. Néanmoins, EQINITY ne prend aucun engagement sur le contenu des Services, leur fiabilité, leur disponibilité, ou leur capacité à répondre à vos besoins. EQINITY ne prend aucun engagement de résultat. Les Services vous sont proposés “tels quels”.

La responsabilité totale d’EQINITY, ses fournisseurs et les distributeurs, pour toute réclamation en vertu de ces conditions, notamment pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les Services, à valoir sous forme de crédit d’utilisation des Services.

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